Des procédures particulières s’appliquent aux mineurs en matière pénale. Parmi ces dernières, lorsqu’un mineur est renvoyé devant le juge des enfants, la procédure de jugement peut être scindée en deux étapes. La première étape est l’audience de culpabilité.
Une audience de culpabilité devant le juge des enfants a pour objetif d’étudier le fond du dossier et de statuer uniquement sur le fait de savoir si assez d’éléments présents au dossier permettent de retenir la culpabilité du mineur quant aux faits qui lui sont reprochés.
Lorsque le mineur est reconnu non coupable, une relaxe est prononcée à son égard. Les poursuites prennent fin, ainsi que la procédure. Aucune trace de la procédure ne figurera à son casier judiciaire.
Lorsque la culpabilité est retenue à l’égard du mineur, une seconde audience aura lieu relative uniquement à la sanction visant à être prononcée au vu de la culpabilité retenue.
Toutefois, cette seconde audience aura lieu plusieurs mois plus tard.
Dans le cadre d’une audience relative à la culpabilité, le juge des enfants rappelle dans un premier temps les faits reprochés ainsi que le contenu du dossier.
Des questions peuvent alors être posées au mineur poursuivi, par le juge des enfants et par son avocat, afin de recueillir son positionnement sur les faits, solliciter davantage de détails quant au déroulé des faits et comprendre le contexte dans lequel les faits se sont déroulés.
Dans un second temps, la personnalité du mineur est abordée. Ses antécédents judiciaires, son parcours, sa situation actuelle. Ses parents peuvent alors intervenir ainsi que l’éducateur en charge de son suivi, lorsque qu’une mesure éducative a été mise en place.
De la même façon, des questions peuvent être posées par le juge des enfants ainsi que l’avocat assistant le mineur à l’ensemble des parties présentes.
L’avocat a alors la parole dans le cadre de sa plaidoirie.
À noter : Lorsque plusieurs mineurs sont renvoyés devant le juge des enfants dans un même dossier, les faits sont abordés de façon collective avec l’ensemble des parties présentes. Toutefois, la personnalité de chacun des mineurs est abordée de façon individuelle afin de préserver la confidentialité de sa vie privée.
Le dossier de la procédure est consultable en amont de l’audience par le biais de son avocat. Il contient l'ensemble des actes d'investigations réalisés : procès-verbal d'interpellation, auditions, perquisitions, témoignages, exploitation de données...
Lorsqu’une mesure éducative a été mise en place en amont de l’audience, un rapport est rédigé par l’éducateur en charge du suivi, joint au dossier et consultable de la même façon.
Réaliser le prononcé de la sanction dans un second temps a une visée pédagogique envers le mineur, permettant de constater une évolution entre le prononcé de la culpabilité et le choix de la sanction adéquate.
Face à la complexité de la procédure pénale et ses enjeux considérables, l'accompagnement d'un avocat expérimenté en droit pénal devient essentiel afin de naviguer à travers les différentes étapes d’une procédure. Maître Cécile Anglade, avocate installée à Paris 18ᵉ, propose un accompagnement complet depuis le défèrement jusqu'à l'audience, incluant la vérification minutieuse de la régularité procédurale, la préparation du dossier de personnalité et la construction d'une défense adaptée à la situation spécifique de chacun. Si vous ou l'un de vos proches êtes confronté à une procédure pénale dans la région parisienne, n'hésitez pas à solliciter rapidement ses services afin de bénéficier d'une défense rigoureuse et structurée, fondée sur une parfaite connaissance de la procédure pénale et de ses enjeux.