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Actualités

16/10/2026
Modalités d'une restitution de scellé au cours d'une procédure d'instruction judiciaire : objectif du placement, dépôt d'une requête, délai de réponse et motivation de refus
13/10/2026
Assignation à résidence sous surveillance électronique : étape préalable, décision finale du magistrat, horaire à respecter et décompte au titre de la détention provisoire
08/10/2026
Objectifs de la détention provisoire, accès au dossier, garanties de représentation, déroulé du débat contradictoire : découvrez comment préparer cette étape cruciale
06/10/2026
Interrogatoire devant le juge d'instruction : confrontation aux éléments du dossier, déclarations figées en procédure, préparation et respect du contradictoire
02/10/2026
Audience de cabinet devant le juge des enfants : culpabilité, sanction et assistance
29/09/2026
Comprendre les étapes d'une convocation par procès-verbal (CPV) : défèrement, audience de jugement, assistance d'un avocat, accès et préparation du dossier