Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

02/09/2026
Mesure de libération conditionnelle : recevabilité, conditions d'octroi, mise en pratique. Comprendre l'ensemble des modalités relatives à cette mesure d'aménagement de peine
28/08/2026
Après un placement initial de vingt-quatre heures, une garde à vue peut être prolongée, selon l'infraction en jeu et les nécessités de l'enquête
20/08/2026
Comprendre les différences entre un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe et un acquittement
18/08/2026
Les différentes mesures d'aménagement de peine : la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté, le placement extérieur et la libération conditionnelle
13/08/2026
Connaissez-vous les différentes issues possibles d'une garde à vue ? Poursuite des investigations, convocation, défèrement, classement sans suite ou alternative aux poursuites
11/08/2026
Conséquences de la saisie d'un téléphone portable : demande d'accès, étendue de l'exploitation, délit en cas de refus et possibilités de restitution