Dans le cadre d’une information judiciaire, une personne mise en examen placée en détention provisoire peut demander à bénéficier d’une mesure de bracelet électronique sous le régime de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté intermédiaire entre l’incarcération et le placement sous contrôle judiciaire.
Concrètement, la personne est remise en liberté, toutefois, elle est contrainte de porter un bracelet électronique limitant ses déplacements, la contraignant à se trouver à son domicile quotidiennement, la nuit généralement, durant une plage horaire déterminée.
Juridiquement, le lieu de détention devient le domicile de la personne, avec une possibilité de s’absenter de son domicile à des plages horaires déterminées.
Les horaires de sortie sont choisis en fonction de la situation professionnelle de la personne ainsi que de certaines obligations, médicales ou familiales.
L’objectif de cette mesure est d’anticiper la réinsertion de la personne au sein de la société avant même le prononcé d’une peine, tout en imposant un cadre strict visant à maintenir la personne à la disposition de la justice.
Une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique nécessitant la mise en place d’un bracelet électronique devant émettre un signal depuis le domicile de la personne, il convient de vérifier en amont la possibilité de mettre en place un tel dispositif de surveillance.
À ce titre, une enquête de faisabilité doit être réalisée avant tout prononcé de cette mesure, visant à s’assurer que, matériellement, le dispositif peut être installé au domicile désigné.
Cette enquête vise également à vérifier que l’occupant des lieux donne son accord pour l’hébergement de la personne et l’installation d’un tel dispositif de surveillance à son domicile.
L’enquête est diligentée par un enquêteur social du service probatoire d’insertion et de probation (SPIP) du ressort du domicile désigné.
En cas de retour négatif de l’enquête, le projet de sortie sous ARSE sera abandonné.
Une fois l’enquête de faisabilité diligentée, et en cas de retour positif, deux magistrats disposent de la possibilité de prononcer la mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique :
À noter : Les mois réalisés sous le régime de l’assignation à résidence sous surveillance électronique sont comptabilisés au titre de la détention provisoire, au même titre que les mois passés sous le régime de l’incarcération et sont déduits de la peine finale prononcée.
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