Dans le cadre d’une procédure d’instruction judiciaire, une personne mise en examen peut être placée en détention provisoire sous mandat de dépôt, correctionnel ou criminel. Une telle décision peut être prise par le juge des libertés et de la détention à l’issue d’un débat contradictoire.
À l’expiration du mandat de dépôt, il est possible de le renouveler. Dans un tel cas, la personne mise en examen est convoquée à un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue sur l’opportunité de prolonger la détention provisoire de la personne.
Un débat contradictoire relatif à la prolongation d’une détention provisoire est présidé par le juge des libertés et de la détention, chargé non pas d’étudier le fond du dossier mais la situation de la personne mise en examen et la compatibilité de sa situation avec une éventuelle remise en liberté.
Dans un premier temps, la personne mise en examen est entendue et peut être soumise à des questions du juge des libertés et de la détention, du représentant du parquet et de son avocat. Le procureur de la République est ensuite entendu en ses réquisitions. L’avocat de la personne mise en examen est alors entendu en sa plaidoirie, pouvant ainsi répondre aux arguments présentés par le représentant du ministère public.
Bien que le débat n’ait pas vocation à s’attarder sur le fond du dossier, il apparait toutefois nécessaire d’en connaitre l’état d’avancement. La nécessité de recourir à une détention provisoire se pose au regard des critères prévus par l’article 144 du Code de procédure pénale :
Ainsi, répondre à l’invocation de ces critères nécessite d’avoir connaissance des interpellations réalisées, des investigations effectuées et restant à effectuer, de l’étendue de la gravité des faits ainsi que d’éventuelles répercussions causées par les faits dont il est question.
Votre avocat peut solliciter régulièrement une copie actualisée du dossier de la procédure auprès du greffe de l’instruction afin de suivre l’avancement du dossier.
Il est indispensable de présenter un projet de sortie corroboré par des documents actualisés concernant un hébergement, une occupation professionnelle, les moyens financiers dont la personne disposera, un suivi médical si cela s’avère nécessaire, ainsi que des soutiens familiaux ou amicaux permettant à la personne d’être accompagnée dans le cadre de sa réinsertion au sein de la société.
Les documents présentés doivent également s’adapter à la mesure souhaitée : un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique.
La préparation d'un dossier dans le cadre d'une détention provisoire exige rigueur, méthode et parfaite connaissance de vos droits. Maître Cécile Anglade, avocate en droit pénal installée à Paris 18e, accompagne les personnes incarcérées dans cette épreuve complexe, garantissant le respect scrupuleux du secret professionnel et l'indépendance de la défense. Son cabinet assure une intervention immédiate dès la phase d'urgence jusqu'à l’audience de jugement, en passant par le suivi rigoureux de l’instruction judiciaire, avec une approche fondée sur la clarté des échanges et la protection de vos droits fondamentaux. Si vous ou l'un de vos proches êtes confronté à une détention provisoire dans le cadre d’une procédure d’instruction judiciaire en région parisienne, son expertise en procédures pénales constitue un atout déterminant afin de préparer votre défense dans les meilleures conditions possibles.