Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les enquêteurs peuvent saisir des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité. Les personnes dont le téléphone, l’ordinateur, la tablette ou un support de stockage est saisi au moment de l’interpellation, d’une perquisition ou d’une garde à vue se posent alors régulièrement les questions suivantes :
Le refus de remettre ou de mettre en œuvre une convention secrète de déchiffrement peut constituer une infraction lorsque les conditions précises prévues par la loi sont réunies et qu’une réquisition judiciaire a été délivrée.
Dans le cadre d’une garde à vue, en cas d’accord de votre part, l’exploitation de votre téléphone se fait en votre présence. Un procès-verbal d’exploitation sera dressé et joint au dossier de la procédure mentionnant uniquement les éléments trouvés en lien avec l’enquête en cours.
Les éléments étrangers à l'enquête, y compris les éléments relatifs à la vie privée ou professionnelle, n'apparaitront pas au dossier à défaut de lien avec l'enquête en cours.
Toutefois, en cas d’éléments trouvés révélant la commission d’une infraction sans lien avec l’enquête en cours, une procédure incidente pourra être ouverte.
Les échanges avec votre avocat sont quant à eux couverts par le secret professionnel.
Lorsque les conditions prévues par l’article 434-15-2 du Code pénal sont réunies, refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende.
Dans le cadre d’une mesure de garde à vue, cette nouvelle infraction vous sera notifiée, s’ajoutant aux infractions ayant justifié votre placement.
Le téléphone portable devient alors le produit d’une infraction, ce qui empêche toute restitution postérieure.
La restitution des appareils saisie peut être sollicitée à différents stades de la procédure.
Lorsque l’exploitation d’un téléphone portable n’a révélé aucun élément intéressant l’enquête, sa restitution peut être demandée au magistrat ou la juridiction en charge de l’affaire.
Dans le cadre d’une demande de restitution, il est conseillé de fournir les justificatifs de propriété, notamment la facture du téléphone afin de prouver son acquisition licite.
Il est également utile de motiver la demande en signalant les conséquences concrètes de la saisie : impossibilité de travailler, accès à un outil médical, données d’entreprise ou authentification bancaire.
À noter : Lorsque la demande est accordée par une juridiction de jugement, bien qu’un délibéré oral soit rendu actant de la restitution, il faudra attendre de recevoir le jugement papier afin de pouvoir récupérer le téléphone portable restitué, ce qui peut induire un délai de plusieurs mois.
Face à la complexité du système judiciaire, l'accompagnement d'un avocat expérimenté en droit pénal devient essentiel afin de naviguer efficacement à travers les différentes étapes de la procédure pénale. Maître Cécile Anglade, avocate en droit pénal à Paris 18ᵉ, propose un accompagnement complet depuis le défèrement jusqu'à l'audience, ainsi que la phase post-sentencielle liée à l’exécution des peines. Si vous ou l'un de vos proches êtes confronté à une procédure pénale en région parisienne, n'hésitez pas à solliciter ses services afin de bénéficier d'une défense rigoureuse et structurée, fondée sur une parfaite connaissance de cette procédure et de ses enjeux.