À l’issue d’une mesure de garde à vue, le procureur de la République peut décider que la personne ayant fait l’objet d’une telle mesure soit déférée au tribunal judiciaire compétent et présentée le jour même devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une audience de comparution immédiate.
La personne déférée doit alors prendre, en très peu de temps, une décision déterminante : accepter d’être jugée immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense.
Toute personne poursuivie devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate en qualité de prévenu ne peut être jugée le jour même qu’avec son accord, recueilli en audience publique en présence de son avocat.
En l’absence de consentement ou si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, elle est renvoyée à une audience ultérieure.
Toutefois, demander un tel délai ne signifie pas automatiquement retourner libre chez soi, le tribunal devant alors statuer sur les conditions dans lesquelles la personne attendra la prochaine audience.
Trois mesures de sûreté peuvent être décidées selon la situation de la personne : son placement en détention provisoire (incarcération en maison d’arrêt), son placement sous contrôle judiciaire (remise en liberté assortie d’obligations et interdictions) ou son assignation à résidence sous surveillance électronique (bracelet électronique à son domicile).
Une telle décision nécessite donc de prendre en compte les éléments suivants :
Accepter d’être jugé le jour même peut conduire à des risques :
Exemple pratique : Une personne accepte d’être jugée immédiatement redoutant d’être incarcérée en cas de renvoi. Elle ne dispose cependant d’aucun justificatif de travail et n’a pas eu le temps de retrouver les messages permettant de replacer les faits dans leur contexte. Elle est jugée sur un dossier incomplet alors qu’un délai aurait peut-être permis de structurer une défense plus solide.
Consulter son dossier avec son avocat. L’avocat peut consulter immédiatement le dossier lors du défèrement et communiquer librement avec le prévenu. Il convient d’identifier les déclarations, témoignages, certificats, vidéos, expertises, antécédents et éventuelles irrégularités de procédure.
Déterminer si le dossier est réellement en état d’être jugé. Il convient de rechercher les éléments manquants susceptibles de modifier l’analyse :
Évaluer les avantages d’un jugement le jour même. Le jugement immédiat peut être envisagé lorsque le dossier est simple, que les pièces sont disponibles, que la position du prévenu est clairement définie et que les éléments de personnalité peuvent être présentés sans délai.
Évaluer les avantages d’une demande de délai. Le renvoi permet de préparer la défense et, le cas échéant, de solliciter des actes utiles. Selon les dispositions actuellement en vigueur, la nouvelle audience devra être fixée dans un délai compris entre quatre et dix semaines. Le prévenu ou son avocat peuvent demander la réalisation d’actes d’information nécessaires à la manifestation de la vérité soient réalisés dans le cadre de ce renvoi.
Préparer simultanément le débat sur la liberté. Avant de demander le renvoi, il faut disposer d’une adresse vérifiable, d’éléments professionnels, d’attaches familiales et d’un projet précis à faire valoir jusqu’à la prochaine audience. Il faut également expliquer comment seront respectées d’éventuelles interdictions de contact ou obligations de pointage.
Prendre une décision juridique et non émotionnelle. La peur de la détention, la fatigue ou la volonté d’en finir rapidement ne doivent pas être les seuls critères pris en compte. La décision doit résulter d’une comparaison entre :
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