Faire appel d'un jugement pénal

Lorsqu’un jugement pénal est prononcé, une question se pose : faire appel ou laisser le jugement devenir définitif ?

Possibilité de faire appel

Toute personne condamnée par une juridiction pénale a droit à ce que son affaire fasse l’objet d’un second examen.

Faire appel d’un jugement pénal consiste à solliciter que l’affaire soit jugée à nouveau par une juridiction supérieure.

En cas d’appel d’un jugement pénal rendu par le tribunal correctionnel, qui représente le premier degré de juridiction, l’affaire sera jugée à nouveau par une cour d’appel, qui représente le second degré de juridiction.

À noter : La possibilité de faire appel n’est pas réservée uniquement à la personne jugée. Le parquet, représenté à l’audience par le procureur de la République, dispose également de cette prérogative en tant qu’autorité de poursuite. De même lorsqu’une partie civile figure au dossier, celle-ci dispose de la prérogative de faire appel, bien que son appel ne puisse s'étendre qu’aux dispositions civiles du jugement.

Étendue de l’appel

La personne à l’origine de l’appel peut décider de l’étendue qu’elle souhaite donner à son appel.

L’appel peut porter sur la décision entière ou uniquement sur une partie de la décision :

• Si plusieurs peines ont été prononcées, l’appel peut porter uniquement sur une de ces peines,
• Si la décision condamne la personne à une sanction pénale, comme une peine d’emprisonnement, ainsi qu’à une sanction civile, comme le paiement de dommages et intérêts à une victime, l’appel peut porter uniquement sur la sanction pénale ou sur la sanction civile.  

Exemple pratique : Monsieur B. est condamné par le tribunal correctionnel à un an d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction de passer le permis de conduire pendant un an. Monsieur B. peut décider de faire appel uniquement de l’interdiction de passer le permis de conduire pendant un an.

Délai pour faire appel

Un délai strict de dix jours est imposé pour faire appel d’un jugement pénal. Passé ce délai, le jugement devient définitif. Toutefois, le point de départ de ce délai diffère selon le caractère contradictoire ou non du jugement.

Lorsque la personne est présente ou représentée par son avocat, la décision est dite contradictoire et le délai d’appel court à compter du prononcé du jugement.

À défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, qui consiste à porter à la connaissance de la personne la décision de justice la concernant.

L’analyse d’un dossier pénal exige une connaissance approfondie de la procédure pénale et de ses enjeux. Maître Cécile Anglade met cette compétence au service de ses clients dans son cabinet parisien du 18ᵉ arrondissement. Forte d'une expérience solide en matière pénale, elle analyse méticuleusement chaque dossier pour identifier les failles des poursuites et construire une défense sur mesure.

Si vous êtes confronté à une procédure pénale à Paris ou en région parisienne, le cabinet vous accompagne de la garde à vue jusqu'à l'audience, en passant par l'instruction judiciaire. Que vous comparaissiez devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, Maître Cécile Anglade vous représente efficacement lors des audiences correctionnelles et criminelles. N'attendez pas pour solliciter une consultation afin d'évaluer les moyens de contester les preuves retenues contre vous et de préparer votre défense avec rigueur et détermination.