Dans le domaine complexe du droit pénal, une problématique récurrente pour les personnes condamnées est le cumul des peines. Lorsque des peines prononcées distinctement se trouvent mises à exécution simultanément, les conséquences peuvent devenir soudainement problématiques. De nombreuses personnes se penchent alors vers la confusion de peines. Toutefois, ce mécanisme souvent méconnu répond à des critères de recevabilité stricts et nécessite une démonstration convaincante du bien-fondé de la demande. Située à Paris 18e, Maître Cécile Anglade, forte de son expertise en défense pénale, vous guide dans le mécanisme complexe d'une demande de confusion de peines.
En cas de condamnations distinctes concernant des infractions commises en concours, généralement simultanément ou dans un laps de temps rapproché, la confusion des peines de même nature peut être demandée. À défaut, la personne condamnée peut se retrouver face à un cumul de peines allant à l'encontre de l'intention initiale des juridictions de jugement.
À titre d'exemple, une personne condamnée une première fois à une peine aménageable d'un an d'emprisonnement, puis condamnée une seconde fois dans une procédure distincte à une peine aménageable de six mois d'emprisonnement. L'intention des juges dans le cadre de ces deux condamnations était de prononcer une peine aménageable afin d'éviter l'incarcération de la personne. Toutefois, en droit pénal français, une peine d'emprisonnement allant au delà d'un an d'emprisonnement ne peut être aménagée en milieu ouvert et induit nécessairement une incarcération de la personne. Dans un tel cas de figure, si les infractions ont été commises en concours, il est possible de demander la confusion de ces deux peines. Si la demande est acceptée, ces deux peines distinctes d'un an d'emprisonnement et de six mois d'emprisonnement seront confondues et considérées pleinement exécutées au terme de la peine la plus élevée. Concrètement, la personne n'aura à exécuter qu'un an d'emprisonnement, aménageable, et évitera une incarcération.
Il est donc crucial d'aborder cette situation avec une stratégie légale appropriée. Si les condamnations ne sont pas traitées efficacement et dans les temps, les conséquences peuvent être sévères. Outre la perte de liberté, le condamné peut également faire face à des cumuls d'amendes aboutissant à des sommes allant bien au-delà de l'intention initiale des juridictions de jugement.
Contrairement à une idée répandue, il ne suffit pas que les condamnations se succèdent afin de prétendre à une confusion de peines. Les infractions doivent avoir été commises en concours.
Exemple pratique : Monsieur D. est poursuivi pour des faits de vol commis en janvier 2025. Une convocation lui est remise pour être jugé à une audience prévue en septembre 2025. Il commet de nouveaux faits de vol en février 2025. Il est jugé quelques jours après les faits en comparution immédiate et est reconnu coupable. S'il est reconnu coupable des faits de janvier 2025 à l'audience de septembre 2025, les infractions auront été bien été commises en concours : les deux faits ayant précédé les deux condamnations prononcées postérieurement et distinctement.
Les peines prononcées doivent également être de même nature. Deux peines d'emprisonnement ferme peuvent être confondues, tout comme deux peines d'amende. Toutefois, une peine d'emprisonnement ferme et une peine d'amende ne peuvent être confondues, leur nature n'étant pas la même.
Une demande de confusion de peines peut être faite de deux façons. La première consiste à faire la demande directement à l'audience de jugement auprès de la dernière juridiction appelée à statuer. Dans le cadre de deux infractions commises en concours, après une première condamnation de culpabilité prononcée par une premère juridiction pour les premiers faits, lorsque la seconde juridiction s'apprête à statuer, la demande peut être faite au cours de l'audience afin qu'elle prononce la confusion des peines dans le cadre de son délibéré en cas de décision de culpabilité.
La seconde façon de solliciter une confusion de peine est par le dépôt d'une requête une fois que les condamnations sont devenues définitives, qui aboutira à une audience qui portera uniquement sur le prononcé de la confusion. Le requérant peut alors choisir la juridiction qui examinera sa requête. Sont compétents, les tribunaux correctionnels ayant prononcé les peines ou se trouvant au siège d'une des juridictions ayant prononcé les peines. À titre d'exemple, une personne condamnée souhaitant demander la confusion de deux peines prononcées respectivement par le tribunal correctionnel de Paris et le tribunal correctionnel de Bobigny, pourra choisir de déposer sa requête auprès du tribunal correctionnel de Paris ou de Bobigny.
À noter : L'avantage d'une demande faite à l'audience de jugement est d'éviter des délais de traitement et d'audiencement d'une requête déposée a posteriori. Toutefois, en cas de refus par la juridiction de jugement, une requête postérieure ne pourra être déposée. Le seul recours face à un refus sera l'appel de la condamnation.
Remplir les critères de recevabilité ne garantit aucunement l'octroi d'une confusion de peines. Le tribunal apprécie souverainement l'opportunité de faire droit à la demande. Il prend en compte le comportement de la personne condamnée depuis les condamnation, sa personnalité, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. La demande doit être motivée. Il s'agit de montrer une évolution de la personne et de convaincre les juges que le prononcé de la confusion est justifié. Cela peut consister en apportant un contexte aux faits qui n'aurait plus vocation à survenir, en démontrant des efforts d'insertion qui seraient mis à mal sans le prononcé de la confusion, ou en mettant en avant un risque d'incarcération qui aurait des effets particulièrement néfastes sur le parcours de la personne.
La juridiction statuant sur une demande de confusion de peines ne se contente pas d'approuver ou de rejeter la demande. Elle doit également se prononcer sur l'étendue de la confusion qui sera octroyée. La confusion peut être totale ou partielle.
Exemple pratique : Madame F. demande la confusion de deux peines, une première peine de deux ans d'emprisonnement et une seconde peine d'un an d'emprisonnement. En cas de confusion totale, elle n'aura à exécuter que deux ans d'emprisonnement. En cas de confusion partielle à hauteur de six mois, il lui restera deux ans et demi d'emprisonnement à exécuter.
La possibilité d'octroi d'une confusion totale ou partielle souligne l'importance de présenter un dossier étayé et convaincant. Offrir un contexte aux faits, démontrer une évolution dans le comportement du condamné et offrir des preuves de rédemption augmente les chances d'octroi d'une confusion totale.
Conseil pratique : Pour favoriser vos chances, il est recommandé de rassembler les décisions ayant prononcé les peines concernées. Outre le fait que cela offrira un meilleur contexte des condamnations aux juges en charge de l'examen de la demande, en cas de requête, cela facilitera l'instruction du dossier et réduira les délais de traitement.
Bien que cela ne soit pas en un critère prévu par le Code de procédure pénale, soulever que les infractions sont identiques ou similaires, et qu'elles ont été commises du fait d'un contexte commun aide les juges à envisager une confusion de peines.
Dans le cadre du dépôt d'une requête postérieure aux condamnations, l'instruction du dossier comprend plusieurs étapes supplémentaires. Si la personne a été incarcérée précédemment, des rapports de la détention et du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) seront sollicités. Le comportement de la personne dans le cadre de son incarcération sera pris en compte : incidents, comportement envers le personnel pénitentiaire, mise en place de prélèvements aux fins d'indemniser les victimes, participation aux activités, suivis psychologique et addictologique mis en place, travail. Il est important de prendre en compte que de telles démarches peuvent rallonger les délais de traitement de la requête.
Dans le cadre d'une requête, un avis écrit du procureur de la République sera également sollicité et ajouté au dossier. Il sera lu à l'audience et influencera nécessairement la décision du tribunal.
Point important : Votre avocat pourra avoir accès à l'ensemble de ces pièces en amont de l'audience et adapter sa stratégie en fonction de ce qu'elles contiennent.
La requête en confusion de peines est une démarche délicate qui nécessite une expertise spécifique. Mettez toutes les chances de votre côté en vous faisant accompagner par un avocat expériementé dans ce domaine. Maître Cécile Anglade, forte de son expérience en droit pénal et de son engagement envers ses clients, offre un soutien personnalisé et rigoureux. Que vous soyez à Paris 18e ou en région parisienne, n'hésitez pas à solliciter ses services pour un suivi de dossier basé sur la confiance et la transparence. Chaque cas est unique, et Maître Anglade saura adapter sa stratégie pour répondre à vos besoins spécifiques. Contactez-la pour un accompagnement complet et professionnel, et transformez une situation complexe en opportunité de réinsertion réussie.