Dans un monde où la justice peut parfois sembler inflexible, retrouver sa liberté après une incarcération peut paraître insurmontable. C'est le défi qu'a rencontré une femme incarcérée et condamnée définitivement à trois ans d'emprisonnement ferme pour des infractions en lien avec des produits stupéfiants. Mère célibataire d'une petite fille de trois ans résidant en Belgique, elle se trouvait dans une situation délicate, aspirant à retrouver sa liberté pour être présente lors des étapes cruciales de la vie de son enfant. Maître Cécile Anglade, forte de son expérience en défense pénale, s'est engagée à ses côtés et lui a présenté un plan d'action concret, alliant expertise juridique et soutien humain, pour lui permettre de se réinsérer dans la société.
Il est crucial de ne pas perdre espoir après une condamnation pénale définitive, quand bien même le quantum de condamnation soit important. Après l'audience de jugement, à défaut d'appel, vient la phase de l'exécution de la peine et potentiellement d'une mesure d'aménagement de peine. Or, plusieurs options se présentent aux personnes incarcérées et condamnées définitivement, qui diffèrent selon le profil de la personne.
En l'espèce, une cliente avait été condamnée à trois ans d'emprisonnement ferme par le tribunal correctionnel avec un mandat de dépôt prononcé à l'audience. Toutefois, la particularité de son profil la rendait recevable à présenter une demande d'aménagement de peine dès lors que sa condamnation était devenue définitive.
Le principe d'une libération conditionnelle est que la personne condamnée est libérée avec un suivi opéré par le juge de l'application des peines (JAP) durant le restant de la durée de la peine restant à subir. Ce suivi est assorti d'obligations et d'interdictions devant être respectées et dont la personne doit faire état régulièrement.
L'article 729-3 du Code de procédure pénale prévoit qu'un aménagement de peine sous la forme d'une libération conditionnelle est possible pour toute personne condamnée à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, si la personne exerce l'autorité parentale sur un enfant âgé de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.
Si le suivi imposé par une telle mesure impose à la personnne de rester joignable et disponible en tout temps, il ne l'oblige pas nécessairement à être localement présente sur le ressort territorial du juge de l'application des peines ayant statué sur la mesure d'aménagement.
Contrairement à une mesure d'aménagement de peine comme la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), qui concrètement correspond à la pose d'un bracelet électronique obligeant la personne à se trouver à son domicile à des horaires précis et nécessite d'être relié au réseau français, la libération conditionnelle ne nécessite pas la présence de la personne condamnée sur le territoire français.
En l'espèce, notre cliente était une ressortissante belge qui élevait sa fille en Belgique. Outre le fait qu'elle travaillait en tant qu'aide soignante depuis de nombreuses années auprès du réseau hospitalier belge, l'ensemble de son soutien familial y résidait également et l'aidait quotidiennement à élever sa fille, qui au demeurant y était scolarisée. Afin de leur permettre de retrouver une situation stable, seul un aménagement de peine permettant une extraterritorialité apparaissait possible.
Une telle mesure est donc idéale pour une personne souhaitant établir sa résidence à l'étranger ou dont la résidence à l'étranger précède sa condamnation pénale sur le territoire français.
Afin d'aboutir à une telle mesure d'aménagement de peine, la première étape a été d'inciter notre client à investir sa période de détention de manière proactive. Cela a impliqué de solliciter des rencontres avec sa conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP), s'inscrire à une formation dispensée sur plusieurs mois, s'inscrire à divers ateliers et activités, entamer un suivi psychologique et soigner son comportement en détention afin d'éviter tout incident.
Autre étape indispensable : réunir les documents nécessaires afin d'attester de son parcours professionnel, de sa situation familiale, de son insertion sociale et présenter un projet de sortie abouti. Le parcours de vie et professionnel de la cliente a ainsi été passé en revue pour constituer un dossier convaincant. En outre, il a fallu prouver qu'elle serait en mesure de retrouver une situation stable et subvenir à ses besoins, la nécessité financière étant la première cause d'entrée dans la délinquance.
Lorsqu'un projet aussi spécifique est présenté, assurer un dialogue avec le juge de l'application des peines dès le dépôt de la requête en aménagement de peine est un atout crucial.
En l'espèce, il s'agissait de déposer une demande d'aménagement dans les mois suivant la condamnation, malgré un quantum prononcé de plusieurs années d'incarcération. Attirer l'attention du juge sur la situation familiale de notre cliente était primordial afin d'accélérer le traitement du dossier et limiter le délai d'audiencement du débat contradictoire.
La question de l'exécution de la mesure en Belgique posait également une spécificité rare qui rebute parfois les magistrats, à défaut d'avoir eu l'occasion de rencontrer un tel cas d'espèce auparavant. Prendre contact avec le JAP afin de discuter des modalités d'exécution et des démarches préalables nécessaires avec les autorités belges a permis de faciliter et d'accélérer le processus.
Cette étape constitue la première rencontre de nos clients avec le juge de l'application des peines, seul magistrat compétent pouvant faire droit à notre demande d'aménagement de peine. Il convient de la préparer avec attention, la perception du juge étant déterminante dans sa décision.
Le discours présenté doit correspondre aux attentes des magistrats :
Bien que ce processus ait nécessité un investissement certain, les bénéfices ont été multiples : une mère et sa fille réunies, un projet de vie retrouvé et une réinsertion réussie. Ainsi, il est important de se rappeler qu'une condamnation n’est pas une fin. Un travail rigoureux avec un avocat compétent peut ouvrir la voie à une nouvelle vie.
Maître Cécile Anglade, avocate en droit pénal à Paris 18e, accompagne quotidiennement ses clients dans leurs démarches judiciaires. Elle offre un suivi personnalisé garantissant une relation de confiance et de transparence. Que vous soyez à Paris ou dans ses environs, n’hésitez pas à solliciter son aide pour découvrir les solutions qui s’offrent à vous dans votre quête de liberté.