Lorsqu’une personne est jugée devant une juridiction pénale, une mesure d’aménagement de peine peut être octroyée directement à l’audience de jugement. Elle est alors prononcée ab initio, par la juridiction de jugement.
Exemple pratique : Une personne condamnée à un an d’emprisonnement ferme peut voir sa peine aménagée ab initio, directement à l’audience, en une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Dans un tel cas, la personne réalisera sa peine d’un an d’emprisonnement sous bracelet électronique.
Lorsque les conditions ne sont plus réunies afin de mettre en place l’aménagement de peine prononcé ab initio, ou en cas de mauvaise conduite de la personne condamnée, la mesure octroyée peut être retirée.
Lorsqu’un retrait d’une mesure d’aménagement de peine prononcée ab initio est envisagée, la personne condamnée est convoquée devant le juge de l’application des peines afin de discuter d’un éventuel retrait de la mesure dans le cadre d’un débat contradictoire.
Le débat contradictoire se déroule en chambre du conseil, soit fermé au public, en la présence d’un représentant du ministère public.
À l’occasion de ce débat, la personne condamnée peut être assistée de son avocat, qui aura pu consulter le dossier de la procédure en amont de la convocation.
À défaut de convaincre le juge de l’application des peines de maintenir la mesure d’aménagement de peine, le retrait de la mesure entraîne la mise à exécution de la peine d’emprisonnement, soit une incarcération.
Exemple pratique : Monsieur A. a été condamné à un an d’emprisonnement ferme aménagé ab initio, directement à l’audience, en une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique (DSSE). Monsieur A. est convoqué pour un retrait de sa mesure d’aménagement. En cas de retrait de la mesure, Monsieur A. devra exécuter un an d’emprisonnement incarcéré en centre pénitentiaire.
Consultation du dossier. Le dossier de la procédure peut être consulté en amont auprès du greffe de l’application des peines du tribunal compétent.
Réunion des pièces de personnalité. Des pièces de personnalité peuvent être déposées lors du débat contradictoire afin d’attester d’efforts de réinsertion et de corroborer le discours présenté.
Préparation du discours. Il convient d’anticiper les objections que pourraient mettre en avant le juge de l’application des peines ainsi que le représentant du ministère public afin de présenter un discours cohérent et rassurant.
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