Lorsqu’une personne se trouve placée en garde à vue, plusieurs issues sont possibles une fois la mesure terminée. Parmi ces issues, figure la CPV : la convocation par procès-verbal.
Cette procédure se déroule en deux étapes.
La première étape est le défèrement, qui induit de transférer la personne gardée à vue au tribunal afin de la présenter devant un magistrat, en l’espèce le procureur de la République en charge de notifier et de remettre en mains propres une convocation à une audience de jugement utlérieure devant le tribunal correctionnel.
La seconde étape est l’audience de jugement, publique et contradictoire, devant le tribunal correctionnel en charge de juger l’affaire.
Dans le cadre de son défèrement, la personne peut demander à consulter son dossier, contrairement du temps de sa garde à vue, et demander à être assistée d’un avocat. L’avocat peut lui aussi consulter le dossier et s’entretenir avec son client.
Lors du passage devant le procureur de la République, ce dernier doit s’assurer que les droits de la personne ont été respectés : le droit d’accéder au dossier de la procédure, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de s’entretenir avec son avocat.
Le procureur de la République doit également recueillir les observations de l’avocat et de la personne déférée, qui peuvent notamment porter sur les qualifications pénales retenues, le respect de la procédure et l’orientation envisagée pour le dossier.
Une fois l’ensemble de ces diligences réalisées, le procureur de la République notifie à la personne l’orientation choisie, à savoir qu’une convocation lui est remise afin d’être jugée à une date ultérieure.
Préparer le fond du dossier. Votre avocat peut se procurer une copie du dossier de la procédure afin de l’analyser minutieusement et vous faire état précisément de son contenu. Des écritures peuvent s’avérer nécessaires, notamment lorsque des nullités de procédure apparaissent au dossier.
Réunir les documents nécessaires. L’audience au fond est l’opportunité d’apporter des éléments ne figurant pas au dossier, en faveur de la défense (témoignage, certificat médical, élément de téléphonie…) ainsi que des éléments de personnalité permettant d’attester de la situation personnelle et professionnelle du prévenu qui permettront au tribunal d’individualiser la peine prononcée.
Assurer un discours cohérent. L’audience de fond est l’occasion pour la personne poursuivie de s’exprimer devant les juges en charge de statuer sur sa culpabilité et, en cas de condamnation, une peine. Le discours présenté doit permettre de justifier ou de contredire le contenu du dossier, en fonction de la stratégie de défense choisie.
Face à l'urgence d’un défèrement et ses enjeux considérables, l'accompagnement d'un avocat expérimenté en droit pénal devient essentiel pour naviguer à travers cette étape de la procédure pénale. Maître Cécile Anglade, avocate à Paris 18ᵉ, propose un accompagnement complet depuis le défèrement jusqu'à l'audience, incluant la vérification minutieuse de la régularité procédurale, la préparation du dossier de personnalité et la construction d'une défense adaptée à votre situation spécifique. Si vous ou l'un de vos proches êtes confronté à un défèrement dans la région parisienne, n'hésitez pas à solliciter rapidement ses services afin de bénéficier d'une défense rigoureuse et structurée, fondée sur une parfaite connaissance de la procédure pénale et de ses enjeux.