Un contrôle judiciaire est une mesure de sûreté pouvant être prononcée dans le cadre d’une procédure d‘instruction judiciaire ou lorsqu’une personne est renvoyée devant une juridiction de jugement dans l’attente de son procès.
Une mesure de contrôle judiciaire signifie que la personne concernée est remise en liberté avec une série d’obligations et d’interdictions devant être respectées.
Les obligations et interdictions sont choisies au cas par cas par le magistrat en charge de prononcer la mesure, selon les faits reprochés et la situation de la personne.
Une obligation fréquemment imposée est l’obligation de pointage au commissariat le plus proche du domicile de la personne. Cela a pour objectif de pallier le risque de fuite de la personne, s’assurant du maintien de sa présence sur le territoire national. Toutefois, contrairement à une idée reçue, cette obligation n’est pas systématiquement imposée.
Lorsqu’une victime apparait à la procédure, une interdiction de contact avec cette dernière ainsi qu’une interdiction de se présenter à son domicile sont généralement, voire systématiquement imposées.
Lorsque les faits ont été commis sous une emprise alcoolique ou de stupéfiants, une obligation de suivre des soins et d’en justifier est fréquemment imposée.
Toute personne placée sous contrôle judiciaire a la possibilité de solliciter la modification de la mesure.
Il convient de déposer une demande auprès du magistrat en charge du suivi de la mesure, qui pourra l’accepter ou la refuser.
La modification demandée peut être temporaire ou définitive, selon les motifs avancés.
À titre d’exemple, une personne s'étant vue imposer une interdiction de quitter la région d’Ile-de-France peut solliciter que cette interdiction soit retirée du fait d’une proposition d’emploi en Bretagne. A contrario, si elle nécessite simplement de se rendre une fois en Bretagne dans le cadre d’un évènement professionnel, elle peut solliciter que son interdiction de quitter l’Ile-de-France soit simplement temporairement levée afin qu’elle assiste à l’évènement en question.
En cas de non-respect des obligations et interdictions imposées, la personne risque qu’il soit mis un terme à son contrôle judiciaire au profit d’une détention provisoire, soit une incarcération.
Bien qu’une demande de mise en liberté puisse être demandée à chaque instant de la procédure, il sera plus difficile de convaincre un juge de vous remettre en liberté après une révocation d’un contrôle judiciaire. Un contrôle judiciaire est vu par les juges comme une mesure de confiance.
Alternativement, le magistrat en charge de la mesure peut durcir les obligations et interdictions imposées, en ajoutant des contraintes à celles initialement décidées.
À titre d’exemple, si un contrôle judiciaire imposait une interdiction de contact avec une victime, mais que des rencontres sont survenues du fait d’une proximité géographique, une interdiction de paraître dans la ville dans laquelle réside la victime peut être ajoutée.
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