Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée à laquelle il est possible de recourir concernant certains délits limitativement énumérés par le Code de procédure pénale. Une telle procédure permet au président du tribunal judiciaire compétent de prononcer une peine pénale sans la tenue préalable d’un débat contradictoire en audience publique.
Le procureur de la République peut décider de recourir à cette procédure simplifiée lorsque :
L'ordonnance pénale doit être motivée et mentionner l’identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du domicile), la qualification légale retenue, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables ainsi que la ou les peines prononcées.
Parmi les peines pouvant être prononcées figurent :
Une ordonnance pénale doit être notifiée au prévenu en personne par le procureur de la République, par une personne habilitée, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la notification est faite en personne, elle peut l’être dans le cadre d’un défèrement ou par le biais d’une convocation au tribunal.
L’ordonnance pénale et la peine prononcée ne commencent à produire des effets qu’à compter de sa notification.
Outre la peine prononcée, une ordonnance pénale a valeur de jugement dès lors qu’elle est notifiée.
La peine est inscrite au casier judiciaire de la personne et des droits fixes de procédure sont à régler à hauteur de 62 euros (31 euros auparavant).
Il est possible de contester une ordonnance pénale dans un délai strict de quarante-cinq jours à compter de sa notification.
Le dossier est alors renvoyé devant le tribunal correctionnel afin d’être jugé en audience publique et de bénéficier d’un débat contradictoire permettant la consultation du dossier et l’assistance d’un avocat.
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