Lorsque des poursuites pénales n’aboutissent pas à une décision de condamnation, l’abandon des poursuites revêt une qualification différente selon le stade de la procédure auquel la décision d’abandonner les poursuites est prise.
Lorsqu’une procédure pénale est ouverte sous l’égide du procureur de la République, ce dernier décide de l’orientation à donner à la procédure. Parmi les orientations possibles, figure le classement sans suite, qui signifie que les éléments récoltés figurant au dossier ne permettent pas d’engager des poursuites pénales, engendrant l’arrêt des investigations et la clôture de la procédure.
Plusieurs raisons permettent de justifier une telle décision, notamment :
- L’infraction dont il est question apparait insuffisamment caractérisée,
- Les faits dont il est question ne constituent pas une infraction pénale,
- L’auteur de l’infraction demeure inconnu,
- L’auteur de l’infraction apparait décédé,
- Les faits dont il est question sont prescrits pénalement,
- La loi érigeant un comportement en tant qu’infraction est abrogée, rendant le comportement en question légal.
Toutefois, une décision de classement sans suite n’est pas définitive et peut être amenée à évoluer. Le procureur de la République peut décider de rouvrir l’enquête et d’envisager une nouvelle orientation pour la procédure si de nouveaux éléments apparaissent.
Un non-lieu peut être prononcé par un juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire (aussi appelée instruction judiciaire).
Une instruction judiciaire est une procédure pénale permettant à un juge d’instruction, magistrat indépendant, de mener toute investigation nécessaire à la manifestation de la vérité.
Une instruction judiciaire est automatiquement ouverte en cas de faits criminels, mais peut également l’être en cas de faits correctionnels complexes ou d’une gravité particulière.
Lorsque le juge d’instruction estime avoir réalisé l’ensemble des investigations nécessaires, il lui revient de décider de la suite à donner à l’affaire.
Deux options se présentent à lui : renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement afin que l’affaire soit jugée, ou décider qu’il n’y a lieu à suivre la procédure et déclarer un non-lieu.
Un non-lieu pourra être décidé par le juge d’instruction lorsque :
- Les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention,
- L'auteur des faits demeure inconnu,
- Il n'existe pas de charges suffisantes contre la ou les personnes mises en examen,
- Une cause d’irresponsabilité pénale doit être retenue,
- La personne responsable est décédée.
À défaut d’appel, le non-lieu devient définitif. En cas d’appel, la procédure est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui pourra confirmer la décision et acter de l’abandon des poursuites pénales, ou infirmer la décision du juge d’instruction et renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement.
Une décision de relaxe est prononcée par une juridiction de jugement en charge de juger les délits : le tribunal correctionnel ou une chambre correctionnelle de la cour d’appel. Elle intervient dans le cadre d’une audience correctionnelle, au moment du délibéré de l’affaire et a valeur de jugement.
Elle consiste à déclarer une personne non-coupable des faits qui lui sont reprochés.
La décision devient définitive lorsque les voies de recours sont épuisées : à défaut d’appel, à défaut de pourvoi en cassation, ou en cas d’échec d’un pourvoi en cassation.
Un acquittement intervient dans le cadre d’une audience criminelle et est prononcé au moment du délibéré par une juridiction de jugement en charge de juger les crimes : une cour criminelle ou une cour d’assises.
Acquitter une personne consiste à déclarer une personne non-coupable des faits qui lui sont reprochés.
La décision devient définitive lorsque les voies de recours sont épuisées : à défaut d’appel, à défaut de pourvoi de cassation, ou en cas d’échec d’un pourvoi en cassation.
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