Lorsqu’un dossier pénal est confié à un juge d’instruction aux fins d’une ouverture d’information, ce dernier diligente les investigations qu’il estime nécessaires à la procédure. Dans le cadre des investigations diligentées, des objets qui apparaissent avoir un lien avec la procédure peuvent être saisis et maintenus sous main de justice.
La mise sous scellé d’un objet a pour but de s’assurer du maintien de l’objet à la disposition de la procédure.
À titre d’exemple, lorsqu’un téléphone est placé sous scellé, cela permet de solliciter une exploitation approfondie par un expert afin de récupérer des éléments permettant d’éclairer le magistrat instructeur quant au déroulé des faits dont il est saisi. Une fois exploité, le juge d’instruction peut décider de restituer le téléphone à la personne, ou de le maintenir à la disposition de la procédure jusqu’à l’audience de jugement afin de permettre à la juridiction de jugement toute exploitation supplémentaire ou vérification qu’elle estimerait nécessaire.
Autre exemple, lorsque qu’une somme d’argent est trouvée au domicile d’une personne, elle peut être saisie le temps de s’assurer qu’elle n’a pas été obtenue grâce à la commission de l’infraction faisant l’objet de la procédure.
Lorsque l’on souhaite récupérer un objet placé sous scellé, une requête peut être déposée en ce sens auprès du juge d’instruction en charge de la procédure.
Il convient de motiver la requête, expliquant les raisons justifiant la demande, et d’accompagner la requête de toute pièce permettant de soutenir les arguments avancés aux fins de restitution.
À titre d’exemple, dans le cadre d’une demande de restitution d’une somme d’argent, il convient de justifier de la provenance de la somme en question en fournissant des éléments de preuve à cet égard (fiche de paie, ticket de retrait du distributeur, relevé de compte, avis de virement…).
Le magistrat instructeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande de restitution de scellé. Il doit répondre par une ordonnance motivée, c’est-à-dire indiquer les raisons de son octroi ou de son refus.
À défaut de réponse dans le délai d’un mois, le requérant peut saisir la chambre de l’instruction de la demande.
Un refus peut être motivé :
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