Être convoqué pour une audition libre au commissariat peut être source de stress et de confusion. À Paris 18e, ainsi que dans les quartiers voisins de Paris 17e et 19e, de nombreuses personnes se retrouvent confrontées à cette situation sans savoir comment s'y préparer. Cet article vise à vous guider à travers ce processus crucial, en vous fournissant des conseils pratiques et juridiques pour aborder sereinement cette étape. Grâce à l'expertise de Maître Cécile Anglade, avocate basée à Paris, vous pourrez appréhender cette situation avec la confiance nécessaire.
L'audition libre est une mesure qui permet à une personne de s'expliquer sur des faits allégués sans pour autant être placée en garde à vue. Cette mesure diffère de la simple audition de témoin, la personne auditionnée devant être considérée comme suspecte, des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction devant exister. Toutefois, contrairement à une mesure de garde à vue, la personne n'est pas entendue ni retenue sous la contrainte. Elle peut quitter les locaux du commissariat à tout moment.
Cette situation n'est pas sans risques pour autant. Il convient d'être conscient que les déclarations faites seront consignées dans le dossier d'enquête et pourront influencer la suite des événements. Parfois, de façon parfaitement inconsciente, les déclarations faites entraînent une nouvelle série d'investigations, créent de nouvelles charges à l'encontre de la personne auditionnée ou impliquent des personnes supplémentaires dans la procédure. La procédure peut rapidement prendre une toute autre tournure que celle initialement prévue.
L'article 61-1 du Code de procédure pénale encadre les droits des personnes entendues librement. Une personne ne peut être entendue sans avoir été préalablement informée :
Par principe, une personne convoquée sous le régime de l'audition libre devrait se voir assurer ce régime tout au long de son audition. Cependant, lorsque l'infraction justifiant d'entendre la personne est punie d'une peine d'emprisonnement, la possibilité d'un placement en garde à vue reste possible. Une telle décision est parfois prise en amont, la convocation étant alors un prétexte pour que la personne se présente par ses propres moyens au commissariat, ou au vu des déclarations faites au cours de l'audition, justifiant alors un placement en garde à vue.
La personne se trouve alors placée en garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures, renouvelable selon l'infraction reprochée. Un tel placement induit une gravité plus importante de l'infraction reprochée et de l'affaire elle-même. Il peut s'avérer nécessaire en cas de risque de fuite au vu de la situation de la personne ou de la peine encourue, lorsque plusieurs personnes apparaissent impliquées, toutes devant être à la disposition des enquêteurs pour les entendre et confronter leurs versions, lorsque des investigations nécessitent la présence de la personne au sein des locaux de police, ou encore pour pouvoir entendre d'éventuels témoins ou victimes sans risque de pression.
La garde à vue induit une indisponibilité qu'il est utile de préparer, tant en termes d'emploi que d'obligations familiales. Informer ses proches ou son employeur d'un possible placement en garde à vue peut prévenir des complications liées à une absence imprévue. Cela permettra de gérer plus sereinement cette éventualité sans que cela n'impacte négativement sur la situation professionnelle ou personnelle de la personne convoquée.
À noter : Votre avocat peut se renseigner en amont auprès des enquêteurs en charge de la convocation, obtenir des précision sur les faits sur lesquels porteront l'audition et déceler un risque de placement en garde à vue.
Il convient de garder en tête que l'audition libre se déroule nécessairement dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte antérieurement à la convocation. Cette enquête peut être diligentée par le procureur de la République, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, mais également par un juge d'instruction en charge d'une instruction judiciaire, les enquêteurs agissant dès lors sous le régime d'une commission rogatoire.
En fin d'audition, les enquêteurs rendront compte du déroulé de l'audition et des déclarations faites afin que ce magistrat décide de l'issue à lui donner. L'affaire peut être classée sans suite, les investigations peuvent se poursuivre tandis que la personne est laissée libre, une décision visant à poursuivre ou sanctionner la personne pour les faits reprochés peut être prise immédiatement, comme un avertissement pénal probatoire, la réalisation d'un stage de citoyenneté, une composition pénale, une ordonnance pénale ou la remise d'une convocation en vue de comparaître devant le tribunal correctionnel.
À savoir : Lorsque la personne est assistée d'un avocat, ce dernier peut intervenir au cours de l'audition en posant des questions à la personne auditionnée afin de mettre en avant des éléments à décharge. Il peut également faire des observations écrites qui seront jointes au dossier et consultées par le magistrat en charge du dossier afin de faire valoir des arguments en faveur de son client, solliciter des investigations supplémentaires ou demander une issue spécifique de la mesure du fait de considérations personnelles ou professionnelles. À défaut, une décision peut être prise immédiatement en fin d'audition, qui nécessitera une procédure supplémentaire afin de la contester.
Un manque de préparation peut s'avérer fatal pour la personne convoquée. Les déclarations faites resteront figées au dossier jusqu'à l'issue de la procédure. Tout changement de version portera atteinte à la crédibilité de la personne auprès des magistrats. Rassembler des éléments afin de se disculper ou tendant à contextualiser les faits peut éviter une issue défavorable décidée dans la précipitation. Apporter des éléments de personnalité présentant un emploi stable, une situation familiale ou un suivi médical peut renforcer la crédibilité de la personne et orienter favorablement l'issue de la mesure.
Attention : Un placement en garde à vue s'accompagne d'un potentiel placement sous scellés des biens de la personne. Quelqu'un qui aurait l'ensemble de ses documents attestant de sa situation personnelle et professionnelle sur son téléphone se verrait ainsi privé de la possibilité d'y accéder par la suite, les objets saisis pouvant rester sous main de justice jusqu'à l'issue de la procédure, soit l'audience de jugement, voire définitivement.
En conclusion, se préparer pour une audition libre au commissariat est une étape devant être anticipée avec sérieux et précaution. Solliciter un avocat expérimenté, tel que Maître Cécile Anglade, vous offre un accompagnement juridique sur-mesure, de la première consultation jusqu'au terme de la procédure. Sa pratique rigoureuse et sa disponibilité, particulièrement à Paris et dans les départements voisins, sont autant d'atouts pour vous garantir une défense solide. N'hésitez pas à contacter Maître Anglade pour vous épauler dans cette démarche essentielle.