À Paris 17e, un dimanche matin, un homme se voit déféré au tribunal judiciaire après une garde à vue de 48 heures. Poursuivi pour outrage et rébellion malgré une contestation des faits et un dossier peu convainquant, il fait face à un défi de taille : éviter un placement en détention provisoire dans l'attente de son audience de comparution immédiate, qui ne pourra avoir lieu que le lendemain. C'est dans ce contexte que le cabinet a été sollicité pour défendre ce client. L'intervention de Maître Cécile Anglade a permis de transformer cette situation complexe en une issue favorable.
Notre client était confronté à une situation judiciaire délicate et un risque d'incarcération. Être déféré un dimanche induit une problématique : les audiences de comparution immédiate n'ont lieu qu'à compter du lundi, impliquant une comparution préalable devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Or, malgré un dossier lacunaire en termes d'éléments à charge pouvant justifier une condamnation pénale, un passage devant le JLD présente une difficulté : ce juge n'a pas compétence pour statuer sur le dossier, qu'il s'agisse de nullités de procédure ou du fond de l'affaire. Son seul rôle consiste à statuer sur le prononcé d'une mesure de sûreté mise en place dans l'attente du jugement de l'affaire, uniquement au vu du profil et de la situation de la personne. L'enjeu consistait à éviter un placement en détention provisoire, soit que notre client soit incarcéré pour une nuit dans l'attente de son jugement.
Dans un tel cas, un débat contradictoire est organisé devant le JLD où la personne peut solliciter l'assistance d'un avocat afin de faire valoir les arguments en faveur d'une remise en liberté et éviter un placement en détention provisoire.
Cependant, bien que le cœur du débat ne puisse reposer sur le contenu du dossier, une erreur procédurale flagrante, amenée à être reconnue par la juridiction de jugement dès le lendemain et à entrainer l'abandon des poursuites, peut inciter un JLD à prononcer une alternative à l'incarcération, par souci d'éviter une mesure d'emprisonnement qui serait estimée injustifiée a posteriori.
Dans le cadre d'une procédure pénale, le défèrement est un moment clé. En cas de placement en garde à vue, le défèrement survient en fin de mesure et consiste à être amené devant un magistrat afin d'orienter la procédure. Une orientation possible est la comparution immédiate (audience publique, correctionnelle, collégiale, tenue quotidiennement, hors jours fériés et dimanche). Dans un tel cas, dès lors que la mesure de garde à vue est levée, la personne est amenée au tribunal judiciaire compétent afin d'être présentée à un représentant du ministère public, qui actera de l'orientation choisie vis-à-vis de la procédure.
Dans le cas d'un défèrement survenant un dimanche en vue d'une audience de comparution immédiate le lundi, la procédure après la levée de la mesure de garde à vue se déroule en trois temps :
L'étape du défèrement est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, qui prévoit une série de droits dont bénéficie la personne déférée, parmi lesquels figurent :
Un procès-verbal actant de ces modalités doit être rempli et constituera l'acte de saisine de la juridiction en charge de juger l'affaire. En d'autres termes, ce procès-verbal permettra au tribunal de juger le dossier.
En l'espèce, le procureur en charge du défèrement :
Quand bien même notre client avait accepté d'être déféré en notre absence, ce qui était son droit le plus strict, il devait pour le moins être acté au procès-verbal de défèrement que la possibilité lui avait été présentée et qu'il avait décidé de renoncer à son droit à l'assistance d'un avocat en toute connaissance de cause.
Ainsi, le procès-verbal de défèrement était entaché de nullité. Or, ce procès-verbal saisissait le tribunal de son affaire.
Des règles strictes s'imposent afin de faire valoir une nullité de procédure. Dans le cadre d'une audience de comparution immédiate, deux principes fondamentaux sont à retenir :
Les écritures doivent donc être déposées en début d'audience et les nullités doivent être plaidées avant que les juges n'abordent les faits de l'affaire. À défaut de respecter ces pré-requis, il sera considéré que la personne poursuivie renonce à se prévaloir des erreurs procédurales pouvant être invoquées dans le dossier la concernant, tout aussi flagrante la nullité en question pouvant être.
Exemple concret : Monsieur B. est amené à comparaître en audience de comparution immédiate. Lorsque le tribunal commence à aborder son dossier, son avocat ne fait part d'aucune intention de soulever de nullité procédurale. Le président d'audience commence à aborder les faits de l'affaire, présentant un résumé factuel des investigations diligentées dans le cadre de la procédure. À ce titre, il apparaît que Monsieur B. avait sollicité l'assistance d'un avocat mais les diligences en la matière n'ont pas été réalisées. À défaut d'avoir soulevé en temps voulu ce vice de procédure, le tribunal n'a aucune obligation de le retenir et est libre d'estimer que la procédure est régulière.
Dans ce dossier, la stratégie du cabinet a été double.
Dans un premier temps, il a fallu présenter au JLD le vice de procédure, faisant valoir que l'erreur était telle, qu'une nullité serait nécessairement retenue par les juges du fond. Or, en cas de reconnaissance d'une nullité entachant l'acte de saisine du tribunal, les juges n'aurait d'autre choix que de déclarer le tribunal "non-saisi" du dossier et de laisser repartir libre notre client. Il convenait de solliciter à ce titre un placement sous contrôle judiciaire afin de ne pas priver de liberté une personne dans le seul but de voir les poursuites abandonnées à l'audience. Le magistrat a été sensible à notre argumentation et a placé notre client sous contrôle judiciaire dans l'attente de son audience du lendemain, sans obligation ou interdiction particulière du fait du laps de temps extrêmement limité entre la remise en liberté de notre client et l'audience (moins de 24 heures).
Dans un second temps, il a fallu préparer des écritures afin de faire valoir la nullité procédurale, les déposer à l'audience dès le lendemain, les plaider avant toute défense au fond, et convaincre le tribunal de faire droit à nos demandes. Les juges ont fait droit à l'ensemble de nos demandes, statuant immédiatement sur la nullité présentée, et ont déclaré le tribunal non-saisi de l'affaire, sans en aborder le fond. À défaut d'acte de poursuite régulier, notre client a pu repartir libre de cette audience, sans poursuites pendantes à son égard.
Notre client, initialement anxieux face à la perspective d'une incarcération et d'une condamnation, a accueilli cette issue avec un immense soulagement. La reconnaissance de cette nullité de procédure a non seulement mis fin aux poursuites, mais a également affirmé la nécessité d'une défense à chaque étape de la procédure.
À noter : Dans un tel cas de figure, la procédure antérieure au défèrement reste régulière et valide. Le parquet a donc la possibilité d'engager de nouvelles poursuites contre la personne, d'une autre façon, par exemple par le biais d'une convocation envoyée a posteriori en vue de comparaître devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure. Toutefois, cela n'est pas automatique et peut aboutir, en pratique, à un abandon définitif des poursuites.
Ce cas d'espèce démontre la plus-value d'une défense compétente et rigoureuse. Maître Cécile Anglade, avocate en droit pénal à Paris 18e, offre à ses clients une défense pénale engagée et personnalisée. N'hésitez pas à la solliciter afin de garantir le respect de vos droits.