Retrait d'une mesure d'aménagement de peine prononcée ab initio : conditions du retrait, tenue d'un débat contradictoire, assistance d'un avocat et risque d'incarcération
L'ordonnance pénale : découvrez les modalités de cette procédure simplifiée. Étapes procédurales, peines possibles, frais de procédure et délai d'opposition
