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Actualités

04/09/2026
Modalités d'un appel pénal : possibilité de faire appel, étendue possible de l'appel et délai strict à respecter
02/09/2026
Mesure de libération conditionnelle : recevabilité, conditions d'octroi, mise en pratique. Comprendre l'ensemble des modalités relatives à cette mesure d'aménagement de peine
28/08/2026
Après un placement initial de vingt-quatre heures, une garde à vue peut être prolongée, selon l'infraction en jeu et les nécessités de l'enquête
20/08/2026
Comprendre les différences entre un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe et un acquittement
18/08/2026
Les différentes mesures d'aménagement de peine : la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté, le placement extérieur et la libération conditionnelle
13/08/2026
Connaissez-vous les différentes issues possibles d'une garde à vue ? Poursuite des investigations, convocation, défèrement, classement sans suite ou alternative aux poursuites