Actualités

Conséquences de la saisie d'un téléphone portable : demande d'accès, étendue de l'exploitation, délit en cas de refus et possibilités de restitution

Comment se préparer face au renvoi du jugement d'une affaire à une date ultérieure et éviter un placement en détention provisoire ?

Comprendre les enjeux d'une audience de comparution immédiate et les conséquences d'une demande de délai afin de préparer sa défense

Qui peut-on prévenir lorsque l'on se trouve placé en garde à vue ? Proches, employeur, autorités consulaires, modalités des communications et précautions à prendre

Découvrez les enjeux des déclarations faites en garde à vue : droit au silence, déclarations imprécises, vérifications réalisées, assistance de l'avocat et stratégie au cas par cas

Découvrez les droits d'une personne gardée à vue : avocat, interprète, médecin, communication avec un proche, accès aux procès-verbaux, droit au silence et modalités prescrites