Le cabinet défendait un jeune homme poursuivi pour violences en réunion sur personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP). Après une garde à vue de 48 heures, il était déféré et passait en débat devant le juge des libertés et de la détention (JLD) afin de le placer sous contrôle judiciaire dans l'attente de son audience. Le client contestait les faits qui lui étaient reprochés et craignait un contrôle judiciaire strict pouvant altérer son quotidien professionnel et personnel de façon permanente.
Découvrez la façon dont le cabinet a accompagné ce client afin de limiter les effets d'une procédure à charge, dans l'attente de son audience au cours de laquelle une relaxe serait plaidée afin de faire reconnaitre son innocence.
Une convocation par procès verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ) consiste à remettre une convocation à une personne poursuivie pénalement afin de la juger à une date ultérieure, tout en la plaçant sous contrôle judiciaire dans l'attente de son procès.
Un contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui impose à la personne poursuivie un cadre juridique par le biais d'une série d'obligations et d'interdictions qu'elle doit respecter dans l'attente de son audience. À défaut de les respecter, une violation du contrôle judiciaire peut entraîner la révocation de la mesure et un placement en détention provisoire, soit une incarcération jusqu'à l'audience de fond.
Parmi les obligations et interdictions pouvant être imposées figurent régulièrement:
La première étape consiste à être déféré, c'est-à-dire être transféré au tribunal compétent à la fin d'une garde à vue afin d'être présenté à un procureur de la République. Ce dernier indique l'orientation choisie, en l'espèce, qu'il saisit le JLD afin de placer la personne poursuivie sous contrôle judiciaire dans l'attente de son audience. Le représentant du ministère public présente alors la série d'obligations et d'interdictions qu'il estime nécessaire d'imposer à la personne dans l'attente d'être jugée. Il s'agit de mesure préventives visant à éviter une réitération des faits.
Vous pouvez demander à être assisté d'un avocat pour cette étape, qui pourra consulter le dossier et s'entretenir avec vous avant de passer devant le représentant du parquet. Au moment du défèrement, votre avocat pourra également faire des observations quant à l'orientation choisie et la procédure d'une façon plus générale, cela étant prescrit à peine de nullité.
La seconde étape est le passage devant le JLD, qui prend la forme d'un débat visant à discuter des modalités qui vous seront imposées dans le cadre du contôle judiciaire. Au cours de cette étape, vous pouvez également être assisté de votre avocat, qui pourra plaider dans votre intérêt, notamment aux fins d'exclure certaines obligations et interdictions figurant aux réquisitions du parquet.
En l'espèce, notre client était poursuivi pour violences en réunion sur personnes dépositaires de l'autorité publique. La scène litigieuse se serait déroulée au bas d'un immeuble. Les policiers plaignants indiquaient avoir été victimes de violences de la part d'un groupe de jeunes placés en garde à vue. Toutefois, une difficulté transparaissait : les jeunes poursuivis décrivaient une toute autre scène dans le cadre de leurs déclarations de garde à vue, qui était corroborées par une vidéo transmise à la défense par des témoins de la scène en amont du défèrement. Or, un débat JLD ne vise pas à discuter de la validité des poursuites ou du fond du dossier, mais uniquement de la mesure de sûreté imposée, au vu du profil et de la situation de la personne. Le débat est donc censé reposer principalement sur la personnalité de la personne poursuivie.
Cependant, le rôle de l'avocat est avant tout de défendre les intérêts de son client. Dans un tel cas de figure, il apparaissait impensable de débattre sur les modalités d'un cadre juridique visant à être imposé à notre client sans aborder cet élément à décharge qui serait versé au dossier et visionné à l'audience de fond, remettant en cause l'élément central à charge du dossier : les témoignages des membres des forces de l'ordre.
Malgré des réquisitions en faveur d'un contrôle judiciaire strict sollicitant des modalités problématiques pour notre client, avec notamment un pointage hebdomadaire, une interdiction de la commune du lieu des faits, qui était son lieu de résidence et son lieu de travail, un couvre-feu, et une interdiction avec les autres prévenus du dossier, qui étaient ses voisins, le JLD était sensible à notre argumentation. Notre client s'en sortait avec pour seules obligations un pointage mensuel au commissariat et une interdiction de contact avec les plaignants du dossier.
La déconstruction des poursuites avancées par le ministère public exige une attention à chacune des étapes de la procédure afin d'en limiter les conséquences sur la vie des personnes poursuivies. Maître Cécile Anglade met sa compétence au service de ses clients dans son cabinet parisien du 18ᵉ arrondissement. Forte d'une expérience solide en matière pénale, elle analyse méticuleusement chaque dossier pour identifier les failles des poursuites et construire une défense sur mesure.
Si vous êtes confronté à une procédure pénale à Paris ou en région parisienne, le cabinet vous accompagne de la garde à vue jusqu'à l'audience, en passant par l'instruction judiciaire. Que vous comparaissiez devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, Maître Anglade vous représente efficacement lors des audiences correctionnelles et criminelles. N'attendez pas pour solliciter une consultation afin d'évaluer les moyens de contester les preuves retenues contre vous et de préparer votre défense avec rigueur et détermination.