Quotidiennement, des centaines de personnes sont placées en garde à vue sur notre territoire national, sans pour autant qu'elles aient connaissance du fondement légal d'une telle mesure.
Un placement en garde à vue peut survenir envers une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Il n’est donc pas possible de placer en garde à vue une personne ayant uniquement commis ou étant simplement soupçonnée d’avoir commis une contravention.
La mesure de garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs des six objectifs prévus par l’article 62-2 du Code de procédure pénale, à savoir :
Seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, d’office ou sur instruction du procureur de la République.
En tout état de cause, l’officier de police judiciaire devra informer le procureur de la République du placement de la personne en garde à vue dès le début de la mesure.
Un avis tardif au procureur de la République peut fonder une nullité de procédure permettant l’annulation de l’ensemble des actes découlant du placement en garde à vue de la personne concernée.
Toutefois, des circonstances insurmontables peuvent être retenues et justifier un retard de cet avis au procureur de la République.
Une personne placée en garde à vue peut être retenue pour une durée de vingt-quatre heures.
Cependant, si l’infraction que la personne est suspectée d’avoir commise est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures.
Des prolongations supplémentaires sont possibles uniquement concernant des infractions liées à la criminalité et la délinquance organisées.
Dans un tel cas, la durée totale de la mesure ne peut excéder quatre-vingt-seize heures (quatre jours), excepté en matière de terrorisme, qui allonge le délai à cent quarante-quatre heures (six jours).
Si vous ou l'un de vos proches êtes confronté à un placement en garde à vue, n'hésitez pas à solliciter les services de Maître Cécile Anglade, avocate en droit pénal installée à Paris 18e. Son cabinet assure une intervention immédiate dès le début de la mesure afin d'assurer la protection de vos droits, tout en garantissant le respect du secret professionnel.