Face à une condamnation pénale sévère en première instance prononçant votre incarcération, que feriez-vous pour préserver votre liberté ? C'est le dilemme auquel notre client était confronté, condamné à un an et demi d’emprisonnement pour complicité de trafic international de produits stupéfiants. À Paris 18e, il a choisi de faire confiance à Maître Cécile Anglade, avocate exerçant exclusivement en défense pénale, pour surmonter cette épreuve. Un cas d'espèce où compétence et stratégie redéfinissent les perspectives d'avenir.
Notre client se trouvait dans une situation désespérée. Condamné à un an et demi d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt à effet différé, cette sanction était un choc pour cet homme sans casier judiciaire, inconnu de la justice, travaillant depuis plus d'une décennie au sein d'une administration publique.
La particularité de cette peine était le mandat de dépôt à effet différé décerné par les juges. Sensibles à sa situation, père de famille parfaitement inséré avec un emploi stable depuis plus de dix ans vivant à plusieurs kilomètres du ressort géographique de la juridiction l'ayant jugé, les juges ont décidé de ne pas décerner un mandat de dépôt à la barre, qui aurait consisté à l'incarcérer directement à l'audience au prononcé du délibéré.
Alternativement, le mandat de dépôt à effet différé peut être prononcé lorsque les juges estiment que la situation et l'insertion de la personne garantissent qu'elle se présentera à une convocation afin d'être incarcérée ultérieurement. Une telle option offre également la possibilité d'être incarcéré hors du ressort géographique de la juridiction de jugement afin de que la personne ne se retrouve pas à des centaines de kilomètres de ses proches.
Outre son incarcération pendante, le tribunal correctionnel avait rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, qui peut être consulté par certains employeurs, notamment les administrations et organismes publics. Notre client se voyait ainsi non seulement en vue d'être incarcéré, mais faisait également face à l'impossibilité de retrouver ensuite l'emploi dans lequel il avait investi dix années de sa vie.
La première étape cruciale était de décider s'il était dans l'intérêt du client de faire appel de la décision de condamnation dans le délai strict de dix jours prévu à cette fin. Si l'appel permettait de suspendre l'exécution immédiate de la peine, il comportait également le risque de voir la peine aggravée en seconde instance. Il s'agissait donc de trouver un moyen pour s'assurer que cet appel ait une issue favorable pour notre client. Or, les faits pour lesquels il avait été condamné étant désormais reconnus, une procédure s'offrait à nous : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en appel, dite la procédure de CRPC appel.
À retenir : La procédure de CRPC n'est possible que si les faits sont reconnus. Si ne serait-ce qu'une partie des faits est contestée, cette procédure est exclue automatiquement.
La cabinet contactait le parquet général de la cour d’appel pour initier la procédure de CRPC appel. Cette procédure consiste à éviter une audience où le sort de notre client est entièrement entre les mains des juges, qui décident au vu de leur libre appréciation une peine qui leur semble adaptée au vu des débats ayant eu lieu au cours de l'audience.
A contrario, la procédure de CRPC appel consiste à négocier une peine avec le parquet. Une fois la négociation aboutie et uniquement si un accord est trouvé, la peine doit alors être validée par un juge du siège et vaudra alors condamnation. Toutefois, cette procédure étant peu répandue à ce jour en appel, les dossiers sont sélectionnés au cas par cas par le parquet général. Toutefois, le cabinet obtenait que le dossier soit retenu.
La négociation représentait une phase délicate mais essentielle. En se basant sur les circonstances spécifiques du dossier et la situation de notre client, il convenait de faire valoir l'impact qu'une peine lourde présentait sur sa vie professionnelle et personnelle.
La négociation aboutissait à une peine mixte, au quantum certes plus important, mais permettant d'exclure toute incarcération :
Outre l'incarcération évitée, la négociation permettait d'obtenir la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de notre client, lui assurant de maintenir son emploi et sa capacité à subvenir aux besoins de sa famille.
Enfin, cette peine négociée devait être validée par un magistrat du siège en audience publique afin de lui donner la valeur d'un arrêt de condamnation. Cette étape est appelée la "phase d'homologation". À défaut d'homologation, la procédure est renvoyée à une audience d'appel classique.
Outre la nécessité de convaincre le juge de la légitimité de la peine négociée, deux conditions devaient être remplies et allait être vérifiées :
Initialement angoissé par la perspective de perdre sa liberté, son emploi ainsi que la possibilité de poursuivre son parcours professionnel dans son domaine de prédilection, notre client a accueilli avec soulagement le résultat obtenu.
La peine mixte négociée lui a permis de continuer à travailler, dans un premier temps, sous surveillance électronique, dans un second temps, dans le cadre d'un suivi pris en charge par le juge de l'application des peines. La non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire a sécurisé son emploi et lui a permis de maintenir son insertion au sein de la société.
Cette issue positive souligne l'importance de ne pas abandonner face à une condamnation pénale et d'explorer toutes les options légales disponibles en prenant en compte les risques, mais également les chances de succès. Maître Cécile Anglade démontre quotidiennement sa détermination auprès de ses clients afin de leur offrir l'issue la plus favorable. Avocate à Paris 18e, exerçant exclusivement en droit pénal, elle propose une approche humaine et rigoureuse, capable de transformer des défis juridiques en opportunités. Si vous ou l'un de vos proches vous trouvez face à une procédure pénale, n'hésitez pas à solliciter ses services pour bénéficier d'une défense sur mesure et engagée.