De nombreuses personnes en détention se questionnent sur la possibilité d'obtenir une permission de sortir. Une telle mesure consiste à autoriser une personne incarcérée à se rendre en un lieu situé sur le territoire national pour une durée précise. Selon le statut de la personne, les modalités de sa peine, le motif de la demande, le respect des délais et le versement des pièces nécessaires, l'issue peut différer. Découvrez les points cruciaux à connaître afin d'inciter une issue favorable à votre demande.
Les permissions de sortir sont accessibles uniquement aux personnes condamnées de façon définitive par une juridiction de jugement. Elles sont octroyées par le juge en charge de l'exécution de la peine : le juge de l'application des peines. Elles autorisent un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution. La personne est donc remise en liberté temporairement avec l'obligation de regagner l'établissement à un horaire précis.
À ne pas confondre avec les sorties sous escortes, qui elles, sont accessibles aux détenus provisoires, aussi bien dans le cadre d'une mise en examen au cours d'une instruction judiciaire, que dans l'attente d'une comparution devant une juridiction de jugement. Le magistrat compétent pour octroyer de telles sorties diffère donc selon le statut de la personne :
Afin de bénéficier d'une permission de sortir, un projet doit être présenté qui sera étudié par la commission de l'application des peines (CAP), présidée par le juge de l'application des peines. Le Code de procédure pénale précise que les permissions de sortir ont pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence. Des documents doivent donc être soumis à la CAP, afin de détailler :
Une permission de sortir peut être assortie de conditions décidées par le juge de l'application des peines, telles que s'abstenir d'entrer en contact avec des personnes déterminées ou de paraître dans un lieu déterminé. Si le condamné est soumis à des obligations ou interdictions à titre de peine, principale ou complémentaire, d'un suivi-socio-judiciaire, d'un sursis probatoire, ou en application d'une ordonnance de protection, la permission de sortir sera assortie de ces interdictions.
Les permissions de sortir ne sont pas accessibles aux personnes condamnées par une juridiction de jugement ayant assorti la peine d'une période de sûreté en cours d'exécution.
Une permission de sortir, bien qu'octroyée, peut également être retirée par le juge de l'application des peines :
Un tel retrait peut survenir au cours de la mesure, ou en amont, avant même qu'elle n'ait débuté.
Par principe, une demande de permission de sortir doit être soumise au conseiller du SPIP en charge de votre dossier, qui le transmettra ensuite au greffe de l'application des peines, qui programmera son étude en commission d'application des peines. Le calendrier des CAP étant prévu à l'avance, il convient de se renseigner en amont afin de connaitre la date à laquelle soumettre la demande afin qu'elle soit étudiée dans les temps.
À titre exceptionnel, il est possible de soumettre directement la demande à la permanence de l'application des peines afin que la demande soit étudiée en urgence. Le magistrat recueillera alors l'avis du parquet et du chef de l'établissement pénitentiaire. Il convient toutefois de réunir l'ensemble des justificatifs nécessaires, attestant notamment du caractère urgent de la demande.
À noter : Les permissions de sortir sont accessibles aux personnes exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté et du placement extérieur. Les mêmes modalités s'appliquent qu'en cas d'incarcération classique en centre pénitentiaire.
Maître Cécile Anglade, forte de son expérience en droit pénal et en exécution des peines, accompagne ses clients tout au long de leur incarcération depuis son cabinet parisien du 18e arrondissement. Son approche méthodique et sa connaissance approfondie des attentes des juridictions de l'application des peines permettent d'optimiser chaque demande, en valorisant les efforts de réinsertion et en structurant les justificatifs de manière cohérente et convaincante. Si vous êtes concerné par l'exécution d'une peine en région parisienne, n'hésitez pas à solliciter ses conseils afin qu'elle vous accompagne à chaque étape de votre incarcération.