Le cabinet a obtenu une relaxe pour un client poursuivi du fait de transactions réalisées sur son compte bancaire concernant des sommes provenant d’une escroquerie de plusieurs centaines de milliers d’euros. Le dossier dépassait amplement la seule implication de notre client, sept personnes ayant été poursuivies et renvoyées devant le tribunal correctionnel pour escroquerie et recel de biens provenant d’une escroquerie.
Ce dossier s’inscrit dans le cadre d’un phénomène de plus en plus répandu, qui vise à utiliser les coordonnées et moyens de paiement bancaires de personnes inconnues de la justice afin de faire transiter de l’argent provenant d’une escroquerie. Cartes bancaires, RIB, identifiants de connexion à son compte bancaire : les personnes à l’origine de l’escroquerie moyennent l’accès à ces données en contrepartie d’argent, d’un service ou prétextant une difficulté concernant leurs moyens de paiement.
Habilement manipulées, de nombreuses personnes se trouvent impliquées dans une affaire les dépassant dont elles n’avaient aucune connaissance. Prouver que la personne a volontairement remis ses moyens de paiement bancaires sans avoir connaissance de l’escroquerie devient ensuite compliqué, d’autant plus lorsque qu’une contrepartie quelconque apparaît au dossier.
Pour autant, et malgré des poursuites pénales engagées, une relaxe reste possible dans ce genre d’affaire. Toutefois, il convient de l’anticiper à chaque étape de la procédure.
Dans le cadre d’un placement en garde à vue, deux choix se présentent :
Bien que les enquêteurs et magistrats incitent systématiquement à la coopération, aucune disposition légale ne l’impose. Au contraire, le Code de procédure pénale prévoit spécifiquement en son article préliminaire le droit de garder le silence à chacune des étapes de la procédure pénale. Cela induit qu'aucun acteur judiciaire ne peut vous reprocher d’avoir exercé ce droit fondamental prévu par la loi française.
En pratique, garder le silence peut s’avérer contreproductif si prouver votre innocence nécessite des explications permettant d’inciter à la réalisation d’investigations pouvant être réalisées au cours de la mesure de garde à vue et susceptibles d’apporter des éléments permettant de vous décharger. Il convient donc de procéder au cas par cas, selon les faits, l’étendue de ce qui vous est reproché et ce qui peut être prouvé.
En l’espèce, notre client s’était fait avoir. En recherche d'emploi dans le milieu bancaire, il avait été mis en relation avec une personne qu'il pensait de confiance. Il avait été convaincu de donner à cette personne l'accès temporaire à son compte bancaire et ses moyens de paiement, celle-ci prétextant une nécessité absolue. Se sentant redevable de l’aide apportée dans le cadre de sa recherche d’emploi, il acceptait. Des sommes transitaient sur son compte en l’espace de quelques jours, avant qu’il ne récupère le contrôle de son compte, sans perte monétaire. Il perdait alors contact avec la personne en question et plusieurs années passaient sans qu'il ne repense à cet événement, jusqu’à une interpellation accompagnée d’une perquisition à son domicile dès 6 heures un lundi matin.
Le cabinet intervenait dès la garde à vue. Parfaitement inséré, inconnu de la justice et avec la sensation de s’être fait embrigué par une affaire le dépassant amplement, la stratégie la plus pertinente apparaissait de coopérer, expliquer le déroulé des faits tel qu’il l’avait vécu et apporter tout élément permettant de démontrer la limite de son implication (messages sur son téléphone, appels, mails, accès à son compte bancaire).
Après 48 heures de garde à vue avec l’ensemble des personnes impliquées dans le dossier, un défèrement était décidé dans le cadre d’une convocation par procès verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ). Concrètement, l’affaire devait être jugée à une date ultérieure. Dans l’attente de cette date de jugement, il était décidé de placer notre client sous contrôle judiciaire. Cela induisait un passage devant le juge des libertés et de la détention (JLD) afin de fixer les modalités de la mesure, à savoir, les éventuelles obligations et interdictions auxquelles la personne poursuivie serait astreinte durant ce laps de temps. À ce titre, le ministère public devait faire des réquisitions afin de solliciter les mesures qu’il estimait nécessaires, toutefois, le JLD aurait le dernier mot.
En l’espèce, des sommes importantes étaient en jeu et plusieurs victimes figuraient au dossier, plusieurs interdictions et obligations étaient donc sollicitées par le parquet :
Après avoir pris connaissance des réquisitions, le passage devant le JLD était l’occasion de contester ces demandes. Un débat contradictoire était alors tenu afin de débattre de la situation de notre client. La difficulté d’un tel débat est que le fond du dossier n’est pas censé être abordé. Le JLD n’est pas compétent pour statuer sur le dossier ou la teneur des poursuites. Son unique rôle est de statuer sur les modalités du contrôle judiciaire au vu du profil et de la situation de le personne poursuivie. Toutefois, le débat peut servir à avancer des arguments en faveur de la défense. Le degré de gravité des faits reprochés et les chances de condamnation méritent nécessairement d'être pris en compte pour proportionner le degré de contrôle qui devrait être imposé dans l’attente de l’audience.
En l’espèce, une fois les arguments en faveur de notre client plaidés, le JLD retenait pour seules modalités :
Ainsi, notre client pouvait maintenir son emploi ainsi que sa stabilité financière dans l’attente de son procès et de la reconnaissance de son innocence.
L’audience venue, il convenait de plaider une relaxe au vu de l’erreur qui avait été commise. Notre client avait été utilisé et n’avait aucunement eu l’intention de commettre un recel de biens provenant d’une escroquerie, ni n’avait eu conscience de participer à une escroquerie. Le tribunal était sensible à l’argumentation présentée et décidait de relaxer notre client des chefs desquels il était poursuivi.
Bien qu'une relaxe ait été plaidée et accordée, il convenait de solliciter spécifiquement la restitution des objets placés sous scellés dans le cadre de la procédure, notamment les biens saisis dans le cadre de la perquisition réalisée. De tels éléments restent sous main de justice jusqu'à l'audience afin que les juges puissent solliciter des investigations supplémentaires s'ils l'estiment nécessaire.
Face à des poursuites pénales, l'accompagnement d'un avocat expérimenté en droit pénal devient essentiel pour naviguer efficacement ces procédures. Maître Cécile Anglade, avocate à Paris 18ᵉ, vous offre un accompagnement sur mesure afin de garantir le respect scrupuleux des droits de la défense et l'organisation optimale de votre stratégie de défense à chaque étape de la procédure. Elle intervient depuis la garde à vue, jusqu'à l'audience, incluant la vérification minutieuse de la régularité procédurale, la préparation du dossier de personnalité et la construction d'une défense adaptée à votre situation spécifique. Si vous ou l'un de vos proches êtes confrontés à des poursuites pénales en région parisienne, n'hésitez pas à solliciter ses services.