Lorsqu’une personne est incarcérée du fait d’une condamnation pénale devenue définitive, elle peut solliciter à ce qu’une partie de sa peine soit exécutée sous un régime autre que l’incarcération classique. Le juge de l’application des peines octroie les aménagements de peine en prenant en compte le profil de la personne condamnée, son parcours pénal, son comportement en détention ainsi que son projet de réinsertion. La décision est prise après la tenue d’un débat contradictoire permettant à la personne d’exposer son projet de sortie ainsi que ses motivations.
Lorsqu’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est octroyée, la personne doit exécuter le restant de sa peine munie d’un bracelet électronique, qui lui impose d’être à son domicile désigné à des horaires définis pouvant être négociés en fonction de son activité professionnelle, d’une formation suivie, d’un traitement médical à suivre ou d'obligations familiales. Les horaires peuvent être modifiés en cours de mesure par le juge de l’application des peines en fonction de l’évolution de la situation de la personne.
Lorsqu’une mesure de semi-liberté est octroyée, la personne est placée dans un centre de semi-liberté, dont la structure et le règlement intérieur sont similaires aux centres pénitentiaires classiques. La personne peut toutefois quitter le centre de semi-liberté quotidiennement durant la journée et le réintégrer le soir, devant respecter des horaires prédéfinis permettant à la personne de chercher du travail, de suivre une formation, de travailler ou de maintenir ses liens familiaux. Des permissions de sortir peuvent également être octroyées lorsqu'elles apparaissent justifiées.
Le placement extérieur consiste à être placé dans une structure proposant un hébergement et un accompagnement pluridisciplinaire visant à faciliter la réinsertion de la personne condamnée. La personne est libre de quitter la structure durant la journée, devant toutefois la réintégrer à des horaires prédéfinis, communément la nuit. Les structures existantes étant rares, les places sont généralement octroyées à des personnes dépourvues de soutien familial, appréciant de disposer d’un accompagnement à leur sortie de détention, tout en étant prêtes à respecter avec assiduité le suivi proposé.
La libération conditionnelle est la mesure d’aménagement de peine la moins contraignante. Elle consiste à remettre en liberté la personne tout en lui imposant une série d’obligations et d’interdictions à respecter durant le restant de la peine à exécuter. Les contraintes imposées sont choisies par le juge de l’application des peines, qui assure le suivi de la personne afin de s’assurer qu’elles soient respectées. Les obligations et interdictions imposées sont choisies en fonction du profil de la personne et de l’infraction pour laquelle elle a été condamnée.
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