Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut être placée en garde à vue pour une durée initiale de vingt-quatre heures pouvant être prolongée selon les besoins de l’enquête.
En fin de mesure, plusieurs issues sont possibles.
Lorsque le temps de la mesure de garde à vue n’a pas suffi à la réalisation de l’ensemble des investigations nécessaires afin de statuer sur l’orientation à donner au dossier, il peut être décidé que l’enquête poursuivra son cours au-delà de la mesure.
La personne est alors laissée libre, sans mesure de contrainte particulière.
Attention toutefois, l’enquête restera ouverte et les investigations suivront leur cours.
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée et qu’il n’apparait pas nécessaire de mettre en place une mesure de sûreté dans l’attente du jugement, une simple convocation peut être remise à la personne gardée à vue.
La convocation mentionne une date ultérieure à laquelle la personne sera jugée, l’infraction pour laquelle la personne est poursuivie et la juridiction devant laquelle la personne est renvoyée.
Dès lors, le dossier est transmis à la juridiction de jugement. La personne poursuivie peut solliciter la copie du dossier de la procédure par le biais de son avocat afin de pouvoir consulter le dossier en amont de l’audience et préparer efficacement sa défense.
Lorsqu’il apparait nécessaire de présenter la personne à un magistrat, la personne est transférée au tribunal compétent.
Plusieurs orientations de la procédure sont alors possibles :
Lorsque le procureur de la République l’estime opportun, l’affaire peut être classée sans suite.
Dès lors, aucune poursuite n’est engagée contre la personne ayant fait l’objet de la garde à vue, qui est libre de repartir.
Plusieurs fondements peuvent justifier une décision de classement sans suite, notamment en cas d’infraction insuffisamment caractérisée, en cas d’absence d’infraction, en cas de prescription de l’action publique ou lorsque l’auteur des faits demeure inconnu.
Toutefois, une décision de classement sans suite n’est pas définitive. Le procureur de la République est libre de revenir sur sa décision et d’engager des poursuites ultérieurement si de nouveaux éléments le justifient.
Lorsqu’une alternative aux poursuites est décidée, la personne n’est pas poursuivie pénalement.
Toutefois, une mesure est imposée à la personne visant à assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction et contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
Parmi les mesures pouvant être prises figurent notamment :
En cas de non-respect de la mesure proposée, l’orientation de la procédure pourra être revue et des poursuites pénales pourront être engagées contre la personne.
Maître Cécile Anglade, avocate en droit pénal à Paris 18e, accompagne régulièrement ses clients dans le cadre de mesures de garde à vue. Elle assure une intervention immédiate afin d’assurer la protection rigoureuse des droits de la défense et accompagne ses clients à chaque étape de la procédure. Si vous ou l’un de vos proches êtes confronté à un placement en garde à vue, n’hésitez pas à solliciter ses services afin de bénéficier d'une défense fondée sur une parfaite connaissance de la procédure pénale et de ses enjeux.